1 – Champ d’application
La société E2S Formation, ci-après désignée « la SOCIETE », est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8 000 euros, immatriculée sous le numéro 502 124 746 au RCS de La Roche-sur-Yon, dont le siège social est situé 34 rue Alexander Fleming, 85 000 La Roche-sur-Yon. La SOCIETE propose à ses clients différentes formations de courte ou de longue durée, des formations sur mesure (ci-après « formation ») ainsi que des prestations de conseil (ci-après « Prestations de conseil »). La désignation « Client(s) » se réfère à tout type de client(s), qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques. Les Clients commandent des Prestations de conseil ou procèdent à l’inscription aux formations soit pour leur propre compte soit pour le compte de participants avec lesquels ils ont un lien contractuel. Tous les participants aux formations seront désignés ci-après « les Stagiaires ». Tous les participants bénéficiant des Prestations de conseil seront désignés ci-après « les Participants ».
Les formations et les Prestations de conseil sont organisées pour les Stagiaires et les Participants ayant notamment la qualité suivante :

• salarié bénéficiant ou non d’un parcours personnalisé ;
• intérimaire ;
• demandeur d’emploi.
  Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre la SOCIETE et ses Clients.

Avant toute signature d’un document d’inscription, lorsqu’il s’agit d’une formation, ou d’une proposition de prestation contenant un devis (ci-après « Proposition de prestation »), lorsqu’il s’agit de Prestations de conseil, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV, qui figurent sur le site internet de la SOCIETE accessible à l’adresse suivante www.e2s-formation.fr (ci-après désigné « Site internet »), et qui accompagnent tout document d’inscription du Client ou toute Proposition de prestation. Le fait de procéder à une inscription à une formation ou de commander les Prestations de conseil auprès de la SOCIETE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce définitivement à se prévaloir de tout document contradictoire, à l’exception des éventuelles conditions particulières qui lui auraient été consenties lors de l’inscription et qui figureraient, s’agissant d’une formation, dans le document d’inscription y afférent et, s’agissant des Prestations de conseil, dans la Proposition de prestation.

Les dispositions de la Proposition de prestation ou, selon le cas, du document d’inscription, complètent les dispositions des présentes CGV. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, la Proposition de prestation prévaut sur les présentes CGV, lorsque le Client commande des Prestations de conseil. Lorsque le Client participe à une formation, les documents d’inscription prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.

En cas de modification par la SOCIETE des présentes CGV, la version applicable à l’inscription du Client est celle acceptée par ce dernier lors de la signature du document d’inscription ou, selon le cas, de la Proposition de prestation, visé à l’article 3 des présentes CGV.

2 – Information précontractuelle
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, la SOCIETE remet à tout client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, une fiche d’information précontractuelle contenant l’ensemble des informations prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par l’article L. 221-5 du même code.

La SOCIETE remet également une fiche d’information précontractuelle, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente hors établissement, à tout client ayant la qualité de professionnel et qui bénéficie d’un droit de rétractation visé à l’article 17 des présentes CGV.

3 – Formation du contrat

3.1. Inscription à une formation
La demande d’inscription à une formation est effectuée par le Client soit par le biais du formulaire figurant dans le catalogue de la SOCIETE soit par le biais du formulaire de contact accessible à partir du Site internet.
Pour chaque inscription à une formation, le Client reçoit un document d’inscription.
En fonction de la qualité du Stagiaire, le document d’inscription prend soit la forme d’un bulletin d’inscription, soit la forme d’une convention de formation.
Lorsqu’il s’agit d’une formation sur mesure, l’inscription est précédée d’une proposition de formation qui est soumise par la SOCIETE au Client. Le document d’inscription prend la forme d’une convention de formation.
Lorsqu’un organisme collecteur prend en charge la formation, tout document d’inscription doit être accompagné d’une attestation de prise en charge du montant de la formation.
Si aucun organisme collecteur ne prend en charge la formation, le document d’inscription doit être accompagné d’un chèque correspondant au montant de l’acompte visé à l’article 5.2 des présentes CGV.

3.1.1 Inscription via un bulletin d’inscription
Le bulletin d’inscription doit être rempli par le Client, signé et retourné à la SOCIETE par courrier ou par e-mail à l’adresse indiquée sur le bulletin.
L’inscription devient définitive et le contrat est formé lorsque la SOCIETE adresse une confirmation d’inscription au Client.
Cette confirmation d’inscription comporte notamment :
⦁ la désignation de la formation choisie par le Client ;
⦁ les dates de la formation ;
⦁ le lieu de la formation ;
⦁ les horaires de la formation ;
⦁ sa durée ;
⦁ le prix.

3.1.2 Inscription via une convention de formation
La SOCIETE envoie au Client, à l’adresse indiquée par ses soins dans sa demande d’inscription, une convention de formation établie en deux exemplaires.
Cette convention de formation comporte, a minima, les mêmes informations que la confirmation d’inscription visée à l’article 3.1.1 des présentes CGV.
Le Client s’engage à retourner à la SOCIETE un exemplaire signé de la convention d’inscription, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’adresse suivante :
E2S Formation
34 rue Alexander Fleming
85 000 La Roche-sur-Yon
Lorsque le Client est une personne morale de droit public, il doit joindre à la convention de formation signée une lettre valant commande.
L’inscription devient définitive et le contrat est formé lors de la réception de la SOCIETE de la convention d’inscription signée et les éventuels documents requis.
3.2. Commande de Prestations de conseil
Toute commande de Prestations de conseil donne lieu à l’émission par la SOCIETE d’une Proposition de prestation qui est adressée par e-mail ou par courrier au Client.

La Proposition de prestation est établie gratuitement et est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa date d’émission.
La formation du contrat intervient lors de l’acceptation écrite de la Proposition de prestation par le Client.

4 – Annulation – Modification
Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux articles L. 221-1 et suivants et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il peut annuler son inscription à une formation ou sa commande de Prestations de conseil dans le délai de 14 jours suivant la date de réception, selon le cas, de la convention de formation ou de la confirmation d’inscription par la SOCIETE, lorsqu’il s’agit d’une formation, ou la date d’acceptation de la Proposition de prestation, lorsqu’il s’agit de Prestations de conseil.

Toute autre demande du Client de modification ou d’annulation de l’inscription n’est susceptible d’être prise en compte, dans la limite des possibilités de la SOCIETE et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit, préalablement à la réalisation de la formation ou des Prestations de conseil.

L’accord de la SOCIETE sera notifié au Client par écrit. En tout état de cause, une demande de modification ne pourra être acceptée qu’après signature, selon le cas, d’un avenant au document d’inscription initial ou d’une nouvelle Proposition de prestation et ajustement éventuel du prix.

Dans le cas où un Client ou le Stagiaire pour lequel le Client a procédé à une inscription annulerait la formation en dehors de l’exercice du droit de rétractation et sans l’accord préalable de la SOCIETE, cette dernière sera en droit de lui facturer :

⦁ 50% du montant de la formation lorsque la formation est annulée plus de 48 heures avant son début ;

⦁ le montant total de la formation lorsque la formation est annulée moins de 48 heures avant son début.

Ces mêmes montants seront facturés selon les mêmes modalités lorsque le Client ou le Participant pour le compte duquel le Client a commandé des Prestations de conseil procède à l’annulation des Prestations de conseil en dehors de l’exercice du droit de rétractation et sans l’accord de la SOCIETE.
Dans le cas où la SOCIETE devrait procéder à l’annulation des Prestations de conseil convenues ou de la formation, notamment en raison du nombre insuffisant de Stagiaires inscrits à la formation ou d’un intervenant défaillant, la SOCIETE s’engage à prévenir le Client 15 jours avant le début de la formation ou de la réalisation des Prestations de conseil de l’annulation ou du report, selon le cas, de la formation ou des Prestations de conseil.
La SOCIETE s’engage à reporter la formation ou la réalisation des Prestations de conseil dans les meilleurs délais ou alors à remplacer un intervenant défaillant par un autre intervenant ayant des compétences équivalentes.
En cas de non-respect du délai de prévenance de 15 jours et si le report de la formation ou de la réalisation des Prestations de conseil à une date ultérieure n’est pas possible, la SOCIETE remboursera le Client des sommes perçues par ses soins et lui versera une indemnité correspondant à 20% du montant de la formation ou des Prestations de conseil convenue(s) et annulée(s).

5– Prix – Acompte – Facturation – Paiement
5.1. Prix
Les prix des formations sont mentionnés sur le Site Internet de la SOCIETE et, s’agissant des Clients ayant la qualité de consommateur, dans la fiche précontractuelle d’information.
Les prix des formations sur mesure sont indiqués dans la proposition de formation visée à l’article 3.1 des présentes CGV et répertoriés dans une convention de formation.
Les prix des Prestations de conseil sont indiqués dans la Proposition de prestation.
Les prix applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat et indiqués, selon le cas, dans le bulletin d’inscription, dans la convention de formation ou dans la Proposition de prestation, conformément à l’article 3 des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA est facturée selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la date d’émission de la facture.

5.2 Acompte

Un acompte de 30% du montant de la formation doit être payé par tout Client, lorsque la formation n’est pas prise en charge par un organisme collecteur.

En ce qui concerne les Prestations de conseil, un acompte de 30% du montant desdites prestations doit être acquitté par tout Client en faisant la commande.

L’acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le Client s’acquitte de l’acompte soit lors de l’envoi du document d’inscription à la SOCIETE soit lors de l’acceptation de la Proposition de prestation par chèque. Toutefois, lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation suite à la réception d’une confirmation d’inscription ou à la réception de la convention de formation par la SOCIETE, lorsqu’il s’agit d’une formation, ou lors de l’acceptation de la Proposition de prestation, lorsqu’il s’agit de Prestations de conseil, l’acompte n’est encaissé par la SOCIETE qu’à l’expiration du délai de rétractation. En l’absence de paiement de la totalité de l’acompte par le Client, la SOCIETE ne sera pas tenue de permettre l’accès du Stagiaire à la formation ou de réaliser les Prestations de conseil commandées.

5.3. Facturation
5.3.1. En l’absence d’une prise en charge de paiement d’une formation par un organisme collecteur
Le prix indiqué à l’article 5.1 des présentes CGV sera facturé de la manière suivante :
⦁ un acompte de 30 % du montant TTC de la formation lors de l’inscription ;
⦁ le solde à l’issue de la formation, lorsque la formation dure maximum 1 mois.
Si la formation dure plus d’un mois, des factures intermédiaires mensuelles seront adressées au Client en fonction de l’avancement de la formation. Le solde sera facturé à l’issue de la formation.

5.3.2. En cas de prise en charge de paiement d’une formation par un organisme collecteur
Le Client s’engage à :
⦁ indiquer ses coordonnées exactes sur son document d’inscription ;
⦁ transmettre l’attestation de prise en charge lors de l’envoi du document d’inscription ;
⦁ s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme collecteur.
Si le Client ne transmet pas l’attestation de prise en charge lors de l’envoi du document d’inscription, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge qu’une partie du prix de la formation, la somme restante due sera facturée au Client à l’issue de la formation.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur du prix de la formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

5.3.3. En cas de commande de Prestations de conseil
Le prix indiqué dans la Proposition de prestation et mentionné à l’article 5.1 des présentes CGV sera facturé selon les modalités prévues à l’article 5.3.1. des présentes CGV.

5.4. Paiement
La facture de la SOCIETE est adressée ou remise au Client à l’issue de la formation ou de la réalisation des Prestations de conseil. Le prix de la facture doit être payé par le Client comptant, sans escompte, à réception de la facture. Les sommes dues par le Client à la SOCIETE peuvent être réglées par chèque ou par virement.

En cas de retard de paiement de la part du Client, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SOCIETE à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Enfin, en cas de retard de paiement, le Client ayant la qualité de professionnel sera de plein droit débiteur à l’égard de la SOCIETE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, d’une indemnisation complémentaire, sur justification.

6 – Clause pénale
En cas d’absence de paiement par le Client de l’intégralité du montant de la facture à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de sa date d’exigibilité, celui-ci sera redevable à l’égard de la SOCIETE, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 20 % du solde TTC restant dû.

7- Durée et date d’exécution de la formation ou des Prestations de conseil

7.1. Durée de la formation ou des Prestations de conseil

La durée est indiquée dans le document d’inscription, lorsqu’il s’agit d’une formation, et dans la Proposition de prestation, lorsqu’il s’agit de Prestations de conseil.

7.2 – Date de la formation ou des Prestations de conseil

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation, la date ou la période de réalisation de la formation ou des Prestations de conseil sera postérieure à la date d’expiration du délai de quatorze (14) jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, le Client peut demander à la SOCIETE de participer à la formation ou de réaliser les Prestations de conseil avant la fin de ce délai. Dans ce cas, il formule expressément sa demande sur le document d’inscription établi par la SOCIETE, lorsqu’il s’agit d’une formation, et dans la Proposition de prestation, lorsqu’il s’agit de Prestations de conseil.

8 – Lieu de réalisation de la formation ou des Prestations de conseil

La formation ou les Prestations de conseil sera/seront soit dispensée(s) dans les locaux de la SOCIETE soit en tout lieu indiqué par la SOCIETE dans le document d’inscription ou, s’agissant de Prestations de conseil, dans la Proposition de prestation.

9 – Conditions de réalisation de la formation ou des Prestations de conseil

Les formations ou les Prestations de conseil sont dispensées par tout intervenant appartenant à la SOCIETE ou tout intervenant extérieur de son choix.

En ce qui concerne plus particulièrement les formations, huit (8) Stagiaires minimum doivent être inscrits à une formation afin que cette dernière puisse avoir lieu.

Préalablement à la formation ou la réalisation des Prestations de conseil, la SOCIETE :
⦁ communiquera au Client un livret d’accueil destiné à tous les Stagiaires/Participants et comportant notamment le règlement intérieur à respecter le jour de la formation/de réalisation des Prestations de conseil ;

⦁ recueillera l’autorisation des Stagiaires/des Participants quant à l’utilisation de leur image.

La SOCIETE s’engage à exécuter le contrat dans un souci de qualité, en ayant recours à du personnel qualifié.

A l’issue de la formation/de la réalisation des Prestations de conseil, la SOCIETE remettra au Client ou à l’organisme collecteur indiqué par le Client dans le document d’inscription une attestation de présence du Stagiaire/Participant.

Le Stagiaire/ Participant s’engage à :
⦁ participer à la formation/aux Prestations de conseil aux jours et heures indiqués dans le document d’inscription/Proposition de prestation ;

⦁ respecter le règlement intérieur et les instructions de la SOCIETE en vue d’assurer le bon déroulement de la formation/des Prestations de conseil.

Le Client qui inscrit un Stagiaire/Participant à une formation veille au respect des règles prévues ci-dessus et répond de tout manquement du Stagiaire/Participant.

La SOCIETE se réserve le droit d’exclure tout Stagiaire/Participant dont le comportement contreviendrait au règlement intérieur ou perturberait le déroulement de la formation/des Prestations de conseil, sans indemnité.

En cas d’absence, retard, participation partielle ou abandon de la part du Stagiaire le Client reste redevable du prix intégral de la formation à la SOCIETE.
La SOCIETE ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de la formation résultant du non-respect par le Stagiaire des engagements prévus ci-dessus, le Client demeurant tenu de régler l’intégralité du prix de la formation convenu.

Les deux derniers paragraphes du présent article sont également applicables au Client qui a commandé des Prestations de conseil pour son compte ou pour le compte des Participants.

10 – Responsabilité
La SOCIETE est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque celle-ci est prévue par une disposition légale impérative.

Au cas où la responsabilité de la SOCIETE serait engagée, sa garantie serait limitée au montant TTC payé par le Client soit au titre de la formation à laquelle il s’est inscrit ou à laquelle il a inscrit des Stagiaires soit au titre des Prestations de conseil commandées.

En tout état de cause, la responsabilité de la SOCIETE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit (pertes d’exploitation etc.).

La SOCIETE sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie, d’une épidémie ou d’un évènement climatique, de l’insuffisance ou de l’inexactitude des informations fournies par le Client, ou en raison du comportement du Client ou du Stagiaire/Participant qu’il a inscrit à une formation ou pour lequel il a commandé les Prestations de conseil.

11 – Suspension des obligations des Parties
Les Parties conviennent que les obligations de la SOCIETE ou du Client seront automatiquement suspendues et leur responsabilité ne pourra être mise en cause lors de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, d’une catastrophe naturelle, d’un évènement climatique, d’une pandémie, d’une épidémie ou de toute autre crise sanitaire.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

La Partie constatant l’événement devra en informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties devront dans un délai d’un (1) mois, convenir d’un plan d’action, et notamment étudier, selon le cas, la possibilité de mettre en place une formation ou d’effectuer des Prestations de conseil, à distance.
Lorsqu’aucune mesure compensatoire ne peut être mise en place les Parties conviennent de suspendre leurs obligations respectives. L’ensemble des clauses du Contrat sont suspendues à l’exception de celles destinées à survivre à la résolution ou à l’expiration du Contrat.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties mettront tout en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

12 – Résolution anticipée
12.1 Survenance d’un cas de force majeure

Lorsque l’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’une catastrophe naturelle, d’un évènement climatique, d’une pandémie, d’une épidémie ou de toute autre crise sanitaire est devenu définitif ou génère un tel retard qu’il fait obstacle à la poursuite de la réalisation de la formation ou des Prestations de conseil, le présent contrat pourra être résolu par l’une des Parties en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résolution prendra effet de plein droit à la date de première présentation postale de cette dernière.

12.2 Inexécution contractuelle imputable à l’une des Parties

Le présent contrat pourra être résolu à tout moment par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

⦁ L’inexécution suffisamment grave d’une ou plusieurs de ses obligations par l’autre Partie, devenue définitive ou perdurant au-delà de huit (8) jours calendaires ;

⦁ Le non-respect par le Client de son obligation de paiement d’une facture, perdurant au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité de la facture.

La résolution du présent contrat par l’une des Parties interviendra de plein droit à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation postale, d’une lettre de mise en demeure adressée par l’une des Parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention de son auteur d’appliquer la présente clause et restée sans effet.

12.3 – Imprévision

Les Parties pourront résoudre le présent contrat d’un commun accord, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de celui-ci et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, conformément à l’article 1195 du Code civil.

12.4. Conséquences d’une résolution anticipée

Si le contrat est, de manière anticipée, résiliée à l’initiative de la SOCIETE du fait du Client, celui-ci reste redevable de l’intégralité du prix de la formation ou des Prestations de conseil commandées.
En cas de résolution anticipée du contrat résultant d’un cas de force majeure ou si le Client met fin, de manière anticipée, au contrat du fait de la SOCIETE, cette dernière procédera à la facturation d’un montant correspondant à la partie de la formation ou des Prestations de conseil effectuée(s).

13 – Confidentialité
Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de la SOCIETE, ce qui exclut notamment toute opération de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
Le présent article s’applique également à tout document remis au Client pendant ou à l’issue de la réalisation de Prestations de conseil.

14 – Loi applicable – Tribunaux compétents – Litiges
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles qu’elles visent à régir, et, de manière générale, toutes les relations contractuelles existant entre la SOCIETE et ses Clients, sont soumises au droit français.

Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, tous les litiges auxquels un contrat ou les présentes CGV pourront donner lieu seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social de la SOCIETE. Pour les Clients n’ayant pas la qualité de commerçant, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les clients bénéficiant de la qualité de consommateur ou de non-professionnel, au sens des dispositions du Code de la Consommation, peuvent, en cas de contestation, contacter le service client de la SOCIETE par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante :

E2S Formation
34 rue Alexander Fleming,
85 000 La Roche-sur-Yon
E-mail : contact@e2s-formation.fr

Ils peuvent également recourir, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L. 616-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

Le Médiateur de la consommation dont relève la SOCIETE est le suivant : ANM Conso
62, rue Tiquetonne – 75002 Paris
www.anm-conso.com

15 – Traitement des données personnelles

15.1 Lorsque la SOCIETE effectue des Prestations de conseil ou organise une formation pour un Client, ses données personnelles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

⦁ L’identité du Client, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
⦁ les nom et prénom du Stagiaire, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
⦁ le cas échéant, l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

15.2 Les données personnelles recueillies sont destinées à la SOCIETE. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande, à la gestion des relations avec le Client, au traitement de ses demandes et à l’application des assurances.

15.3 Les données personnelles seront conservées pendant 10 ans, sauf si :
⦁ le Client exerce son droit de suppression des données, dans le conditions décrites à l’article 15.5 des présentes CGV ;
⦁ une durée de conversation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, la SOCIETE s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel de la SOCIETE.

En dehors de ces énoncés ci-dessus, la SOCIETE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

15.4 Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

⦁ pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;

⦁ si la SOCIETE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

15.5 En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante :

E2S Formation
34 rue Alexander Fleming,
85 000 La Roche-sur-Yon
E-mail : contact@e2s-formation.fr

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

16.Divers
16.1. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGV conservant force obligatoire entre les Parties.
16.2. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes

17- Droit de rétractation (Exclusivement pour le client ayant la qualité de consommateur ou client professionnel n’employant pas plus de cinq salariés et pour lequel le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale)

Le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation du contrat conclu avec la SOCIETE lorsque celui-ci a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le client professionnel n’employant pas plus de cinq salariés dispose également de ce droit lorsque le contrat a été conclu hors établissement et qu’il n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Le droit de rétractation doit être exercé par ces clients dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par le client ayant la qualité de consommateur ou par le client professionnel n’employant pas plus de cinq salariés et pour lequel le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale sans que celui-ci n’ait à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, il doit notifier sa décision à la SOCIETE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), à l’adresse suivante:
E2S Formation
34 rue Alexander Fleming,
85 000 La Roche-sur-Yon
E-mail : contact@e2s-formation.fr